Date de dernière mise à jour : 3 Juin 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation du service est établi entre :
1 – La société dénommée West iTech, EURL au capital de 2 000 euros, ayant son siège à Tours (1 Impasse du Palais 37000) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro
Ladite société est représentée par M. ISSAKA ABDOU K., gérant de la société, demeurant au 126 Avenue André Maginot 37000 Tours.
Ci-après dénommée « Le Commettant ».
2 – Le client
Ci-après dénommé « Le Commissionnaire ».
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
- – OBJET DU CONTRAT.
Article premier- Objet du contrat.
La société West iTech propose un service d’intermédiation pour l’achat de produits de fournisseurs tiers.
Par les présentes, le Commettant donne pouvoir au Commissionnaire, qui accepte, pour acheter au nom de ce dernier et pour le compte du Commettant, les marchandises ci-après définies.
Le présent contrat est un contrat de commission régi par les dispositions des articles L132-1 et suivants du Code de commerce et celles non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.
Article 2. – Définition des marchandises contractuelles.
Les marchandises, objet de la présente convention, sont : tout type de produit non réglementées.
- – OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE.
Article 3. – Conditions d’achat des marchandises contractuelles.
Le Commissionnaire respectera strictement les conditions d’achat des marchandises contractuelles ci-après relatées, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts.
Il ne pourra en aucun cas déroger aux dites conditions, sauf accord exprès et préalable du Commettant.
1 – Clientèle contractuelle – Le Commissionnaire s’oblige à acquérir les marchandises contractuelles auprès des fournisseurs et revendeurs suivants choisis par le Mandataire.
2 – Prix – Le Commissionnaire fera l’acquisition des marchandises contractuelles au prix maximum affiché.
Il s’engage à n’acheter aucune marchandise contractuelle à prix supérieur au maximum ci-dessus visé, à moins qu’il puisse justifier d’un ordre écrit du Commettant.
4 – Autres conditions de vente
Article 4. – Réalisation des achats.
1 – Négociation – Le Commissionnaire sélectionnera les fournisseurs et revendeurs répondant à la catégorie visée ci-dessus afin d’acquérir dans les meilleures conditions de prix et de qualité, pour le compte du Commettant, les marchandises contractuelles.
Il négociera directement en son nom mais pour le compte du Commettant toute ristourne, remise, rabais ou escompte auprès des fournisseurs et revendeurs.
Il exécutera directement ces opérations ou par l’intermédiaire de ses préposés ou mandataires dont il répondra personnellement et dont il assumera seul la rémunération.
2 – Contrats et factures – Il établira pour le compte du Commettant, mais en son nom propre, tout devis, avant-contrats, contrats et factures que nécessitent les opérations d’achat.
Il réglera lui-même directement, en son nom et sur ses fonds propres, les fournisseurs et revendeurs et acquittera toute TVA et taxes y relatives (hors taxes export et douaniers).
3 – Stockage et livraison – Il assumera seul les opérations de déchargement et stockage des marchandises acquises auprès des fournisseurs et revendeurs.
Article 5. – Information – Contrôle.
Le Commissionnaire informera régulièrement le Commettant sur l’état du marché ainsi que sur toutes difficultés rencontrées pendant l’exécution de sa mission.
Il renseignera notamment le Commettant sur l’état de solvabilité critique d’un de ses fournisseurs ou revendeurs.
Il autorise le Commettant, ou toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet, à exercer tout contrôle sur les lieux de stockage des marchandises contractuelles et s’oblige à lui faciliter l’accès à toutes pièces comptables ou documents commerciaux relatifs à leur achat.
Article 7. – Confidentialité.
Le Commissionnaire ne révélera pas aux tiers l’identité du Commettant
Il s’engage à ne divulguer aucune information qu’il pourrait recueillir dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 8. – Responsabilité – Garantie.
1 – Le Commissionnaire répond de son dol mais encore des fautes et négligences qu’il commet à l’encontre du Commettant dans l’exercice de sa mission à laquelle il doit apporter toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.
Il est notamment responsable des fautes de ses préposés ou mandataires.
2 – Le Commissionnaire ne deviendra à aucun moment de l’exécution des présents propriétaires des marchandises contractuelles.
Il en assure cependant le dépôt et la livraison sous sa responsabilité dont il ne peut s’exonérer que si la perte, l’altération ou la détérioration sont dues à la survenance d’un cas de force majeure.
Il souscrira toute police d’assurances utile pour couvrir les dommages que pourraient subir les marchandises contractuelles pendant la durée de leur stockage ou de leur transport.
3 – Le Commissionnaire agissant en son nom propre, se trouve personnellement et seul engagé à l’égard des tiers avec lesquels il traite, dans le cadre de sa mission.
III. – OBLIGATIONS DU COMMETTANT.
Article 10. – Paiement du prix des marchandises.
1 – Le Commettant s’oblige à régler, dès livraison des marchandises contractuelles par le Commissionnaire aux entrepôts du Commettant, le prix d’achat de celles-ci.
Il s’engage à cette occasion à régler au Commissionnaire toutes taxes grevant leur acquisition, sur présentation des justificatifs.
2 – Le Commettant s’oblige à rembourser à cette date au Commissionnaire les frais de transport occasionnés par la livraison des marchandises en ses entrepôts, sur présentation des justificatifs, tous autres frais demeurant à la charge du Commissionnaire
Article 11. – Paiement de la commission.
Le Commettant s’oblige à payer au Commissionnaire la commission convenue ci-après.
- – COMMISSION.
Article 12. – Montant de la commission.
Le Commettant s’oblige à payer au Commissionnaire une commission forfaitaire variant entre 7% et un maximum de 15% sur la valeur de l’opération.
Article 13. – Modalités de paiement.
1 – La commission ci-dessus fixée est payable à la date d’achat de la Marchandise.
Le paiement de la commission est payable de la façon suivante : carte bancaire, paypal, stripe.
2 – A défaut de tout paiement ou d’un paiement partiel à cette date, et sauf cas d’une contestation née de l’inexécution d’une obligation contractuelle du Commissionnaire, les sommes dues seront productrices d’intérêts de plein droit au taux légal.
- – DUREE DU CONTRAT.
Article 14. – Durée – Non-renouvellement.
Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat (achat et livraison du bien).
A l’expiration de cette période, le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction, sauf accord contraire écrit et exprès du Commettant.
L’expiration du présent contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Commissionnaire.
- – CESSION DU CONTRAT.
Article 15. – Cession du contrat.
Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de la société Commissionnaire, le présent contrat serait résilié de plein droit, sauf accord exprès du Commettant.
VII. – RESILIATION.
Article 16. – Résiliation.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l’encontre de la partie qui, n’ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l’origine de résiliation du contrat.
VIII. – DIVERS.
Article 18. – Attribution de compétence.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours.
